C’est officiel, le gouvernement de Manuel Valls va utiliser la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi El Khomri. Mais en clair, ça veut dire quoi ? Après avoir vu, et entendu, maintes et maintes fois les termes de « 49-3 », LEA et ses rédacteurs juridiques ont décidé de vous aider à faire le point sur cet article qui, visiblement, pose problème.

article 49 alinéa 3 Manuel Valls
Hémicycle de l’Assemblée Nationale

Un point sur la désignation

 

Tout d’abord, il faut savoir que l’article 49 est composé de 4 alinéas, donc le terme approprié est bien « article 49 alinéa 3 ». En droit, le « 49-3 » n’existe pas, du moins pas dans la Constitution. L’article 49 met en place les différentes possibilités de mise en cause de la responsabilité du gouvernement. Le 3ème alinéa concerne ce que certains appellent « le passage en force d’un projet de loi ». L’utilisation de cette procédure est plutôt rare, et la Constitution est faite de manière à ce qu’elle le reste.

Explication sur la procédure de l’article 49 alinéa 3

En effet, l’article 49 alinéa 3 ne peut être mis en application que sur les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale, les projets de révisions et sur un seul autre texte par session. Autrement dit, entre le premier jour ouvrable d’octobre et le dernier jour ouvrable de juin, le gouvernement ne peut mettre en place ce processus que sur un seul texte, autre que ceux que nous venons d’évoquer.

Après délibération en Conseil des ministres, le chef du gouvernement peut annoncer son souhait de lancer le 49 al.3. Les députés ont 24 heures pour décider s’ils déposent, ou non, une motion de censure. S’ils ne le font pas, la loi est considérée comme adoptée sans vote par l’Assemblée Nationale. Pour déposer une motion, 1/10 des députés doivent signer, soit 58 membres. Si la motion est déposée, un nouveau délai de 48 heures minimum s’ouvre. A la fin de ce délai, les députés devront voter, ou pas, la motion. Pour qu’elle soit adoptée, il faut une majorité de votes favorables à celle-ci. Si, une fois encore, la motion n’est pas votée, le texte sera considéré comme adopté pour la chambre. Si, au contraire, la motion obtient la majorité absolue, le texte sera rejeté, et le gouvernement devra démissionner.

Seulement, on a tendance à oublier un détail. Si la motion est déposée et adoptée, alors la procédure législative sur le texte, ou sur la partie du texte qui pose problème, est terminée. Cependant, si le texte est considéré comme adopté, il ne l’est que pour l’Assemblée Nationale. Or, pour qu’une loi soit promulguée, elle doit avoir été adoptée par le Parlement entier, c’est-à-dire l’Assemblée Nationale et le Sénat. En clair, même si l’Assemblée Nationale adopte le texte, le Sénat devra lui encore se prononcer. Et cette fois, pas de procédure avec une motion.

Effectivement, la Constitution ne confère aucune procédure au gouvernement pour faire passer en force le texte au Sénat. Il existe la procédure du dernier mot de l’article 45 alinéa 4, qui, généralement, peut permettre le vote seul de l’Assemblée Nationale. Cependant, les puristes constitutionnels vont diront qu’une telle procédure n’est pas envisageable après l’article 49 alinéa 3, car la constitution parle bien d’un « texte voté », alors qu’ici il n’est que considéré comme adopté.

Pour que la loi puisse être mise en œuvre, les deux chambres devront voter le même texte. Si le Sénat décide de modifier le projet, l’Assemblée Nationale devra de nouveau le voter. Le gouvernement pourra réutiliser le 49 alinéa 3, étant donné qu’il s’agit du même projet. Tant que les deux chambres ne se sont pas mises d’accord sur le texte, la loi ne pourra pas voir le jour. 

Et Manuel Valls, dans tout ça ?

En définitive, Manuel Valls risque gros aujourd’hui en mettant en place la procédure du 49 al.3. Même si le texte est adopté par les députés, les sénateurs auront encore un mot à dire, et avec 3 Français sur 4 opposés à ce texte de loi, pas sûr que le projet et l’utilisation de la procédure plaisent aux représentants. Si la motion n’est pas adoptée, le Gouvernement aura jusqu’à juin minimum, fin de la session ordinaire du Parlement, pour convaincre les sénateurs de voter la loi. 

Article 49 alinéa 3 : 3 minutes pour comprendre ses enjeux

par Solène Guillois Temps de lecture : 3 min
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